Foire aux Questions

Facturation Electronique

  • Qui contacter en cas de question ?

     L’équipe FNAE reste disponible via la hotline adhérents ou le centre de support (support.fnae.fr).

  • Où puis-je vérifier la liste des Plateformes Agréées immatriculées ?

    La liste officielle est publiée par la DGFiP et consultable sur https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-plateformes-agreees-dgfip-pour-la-facturation-electronique

  • Que dois-je faire dès maintenant ?

    Activer votre Plateforme Agréée (Article 4) pour être en mesure de recevoir vos factures électroniques avant le 1er septembre 2026. L’émission de vos propres factures n’est obligatoire qu’à partir du 1er septembre 2027.

  • Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

    Non. Une facture électronique conforme doit être structurée (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une Plateforme Agréée — un simple PDF par mail ne répond pas à l’obligation.

  • Puis-je changer de Plateforme Agréée plus tard ?

    Oui, à tout moment et sans justification. Le choix d’une PA n’est jamais un engagement irréversible.

  • Dois-je payer pour être en conformité ?

    Non, si vous êtes adhérent(e) FNAE : l’accès à la Plateforme Agréée MyUnisoft est inclus dans votre cotisation (dès 15 €/an), sans frais supplémentaire.

  • Je suis en franchise en base de TVA, suis-je vraiment concerné(e) ?

    Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, mais pas de l’obligation de facturation électronique : vous restez assujetti(e).

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