Des amendes sont prévues en cas de non-conformité, mais un droit à l’erreur protège les premières infractions régularisées rapidement.
La loi de finances 2026 a précisé et renforcé les sanctions applicables en cas de non-respect de la réforme. Voici ce qui est prévu :
- Facture émise non conforme : amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
- Défaut de transmission des données (e-reporting) : amende de 500 € par manquement.
- Absence de Plateforme Agréée en réception : vous recevez d’abord une mise en demeure de vous mettre en conformité dans un délai de 3 mois. Si la situation n’est pas régularisée, une amende de 500 € s’applique, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire de non-conformité.
Un droit à l’erreur existe : une première infraction, régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration, n’est en principe pas sanctionnée si vous n’avez pas déjà été sanctionné(e) au cours des trois années précédentes.
Le vrai risque n’est pas que financier : une facture émise en dehors du circuit réglementaire peut aussi compliquer un paiement, un contrôle fiscal ou une relation commerciale.
👉 La meilleure protection reste l’anticipation : activer dès maintenant votre Plateforme Agréée (MyUnisoft) via FNAE Gestion vous met à l’abri de ces sanctions.
