Depuis l’annonce du calendrier 2026-2027, beaucoup d’idées fausses circulent sur la facturation électronique, parfois par méconnaissance, parfois par confusion avec d’anciennes versions du texte. On remet les choses au clair.
1. « Je suis en franchise de TVA, donc ça ne me concerne pas » Faux. Être en franchise dispense de facturer la TVA, pas d’entrer dans le champ de la réforme. Vous êtes assujetti(e), donc concerné(e).
2. « Un PDF envoyé par e-mail, c’est déjà une facture électronique » Faux. Une facture électronique conforme doit être structurée (Factur-X, UBL, CII) et transiter par une Plateforme Agréée. Un PDF par mail ne répond pas à l’obligation, même envoyé « en ligne ».
3. « Ça concerne uniquement les grandes entreprises » Faux. Toutes les entreprises assujetties sont concernées, y compris les micro-entreprises — simplement avec un calendrier différencié (réception dès 2026 pour tout le monde, émission en 2026 pour les grandes entreprises et 2027 pour les plus petites).
4. « C’est forcément payant » Faux dans l’absolu. Plusieurs Plateformes Agréées sont accessibles gratuitement, sans condition. Pour les adhérents FNAE, l’accès à la PA MyUnisoft est inclus dans l’adhésion.
5. « Si je facture des particuliers, je suis concerné(e) de la même façon » Partiellement faux. Les opérations B2C ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre une facture électronique structurée — mais elles restent soumises à l’e-reporting.
6. « Une fois que j’ai choisi ma PA, je suis coincé(e) avec elle » Faux. Le choix d’une Plateforme Agréée est modifiable à tout moment, librement, sans justification.
7. « La réforme va encore être reportée » À ce jour, rien ne l’indique : après un premier report du calendrier initial (2024), les dates de 2026-2027 sont désormais inscrites dans la loi.
8. « Si je suis en retard, je suis automatiquement sanctionné(e) » Faux. Un droit à l’erreur protège les entreprises de bonne foi lors d’une première infraction régularisée rapidement (spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration).
Vous avez une question qui ne figure pas dans cette liste ? Le centre d’aide Fnae-Gestion répond aux questions les plus fréquentes sur la facturation électronique => https://gestion.fnae.fr/centre-daide/