CGV - Conditions Générales de Vente
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS Fnae Academy, SIRET 900 873 381 00017 dont le siège social est situé au 1 rue Raspail 44100 Nantes(ci-après « le Vendeur »), auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.gestion.fnae.fr et sur l’application www.app.fnae.fr, à savoir :
Un abonnement mensuel ou annuel à l’application de gestion et de comptabilité pour micro-entrepreneur en abonnement mensuel ou annuel incluant l’adhésion « Essentiel » à Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs dans.
En option supplémentaire, la gestion de la TVA et/ou la gestion de l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôts, en abonnement mensuel ou annuel complémentaire au précédent.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Pour commander un Produit, le Client devra avoir préalablement créé un compte sur l’application web accessible avec ce lien : www.app.fnae.fr.
Toute création de compte est soumise à l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente (cocher la case « j’accepte et reconnais avoir pris connaissance les conditions de vente »), sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite.
En créant son compte, le Client bénéficiera d’un accès restreint à l’application. Il pourra activer une période d’essai gratuit de 15 jours en se rendant sur la section abonnement de son profil.
Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur l’application le produit souhaité dans la section abonnement de son profil. L’abonnement est valable pour une durée d’un mois ou d’un an, de date à date, selon le choix du Client. Il est renouvelable à date anniversaire de l’achat du produit par tacite reconduction, tant que le Client n’a pas signifié sa volonté d’y mettre fin.
Dès enregistrement de la commande par l’éditeur du site et suite à l’autorisation de paiement délivrée par les organismes bancaires, l’accès aux fonctionnalités concernées par l’abonnement seront accessible au Client.
Une confirmation de commande sera envoyée au client à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné sen créant son compte sur l’application web www.app.fnae.fr.
Cette confirmation de commande précisera le montant exact facturé et le numéro de transaction, lequel vaudra acceptation de la commande et validera la transaction.
Cette confirmation de commande sera accompagnée de la facture correspondant à l’achat, établie conformément aux dispositions de l’article 289 V du Code Général des Impôts.
La même facture sera disponible dans l’espace personnel du Client sur l’application www.app.fnae.fr dans la section profil à la rubrique abonnement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
ARTICLE 3 – Tarifs
L’abonnement à Fnae-Gestion est valable pour une durée d’un mois ou d’une année à compter de la date d’achat.Les prix sont exprimés en Euros et incluent les taxes (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, directement sur l’application www.app.fnae.fr.
Le Client se connectera sur l’application www.app.fnae.fr à l’aide de ses identifiants et procèdera au paiement en se rendant dans son profil sous la rubrique abonnement.
Paiement par Carte Bancaire (CB) ou agréée CB (Bleue, Visa, Mastercard Eurocard).
Le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom et la date de naissance du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement : Stripe.
L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). A aucun moment les données bancaires ne transitent par le site du Vendeur.
ARTICLE 5 - Livraison
La livraison des Produits interviendra dès l’envoi de la confirmation de commande et se matérialise par l’ouverture de l’accès aux fonctionnalités liées à l’abonnement sur l’application www.app.fnae.fr pour le compte du Client.
Le Client devra s’assurer de disposer d’une connexion internet et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements éventuels liés à son fournisseur d’accès internet.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
[…]
4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».
Le Client est pleinement informé que la vente du Produit consistant en un abonnement à une application web informatique n’est pas soumise au délai de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité,
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site et de l’application web sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Pour toute tentative d’obtention frauduleuse, ou hors de conditions de vente, d’un abonnement à l’application www.app.fnae.fr est passible de poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent.
ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 13 - Défaut de règlement
Tout défaut de règlement d’une facture émise par www.app.fnae.fr peut entraîner un blocage des fonctionnalités concernées par l’abonnement facturé. A réception dudit règlement, les fonctionnalités concernées seront débloquées sur l’application www.app.fnae.fr sous 4 heures ouvrées (les heures ouvrées étant entre 9h-12h & 14h-18h du lundi au vendredi).
